Title: Le cadre Juridique et institutionnel de l’enfant et de la famille

Présentation et objectifs

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- Objectifs du module :

- Être capable de définir les notions : types de famille, les différentes formes d’union, la filiation

- Contenu du module :

- Cadre juridique de l’enfant et de la famille
- La famille : traditionnelle (nucléaire), monoparentale, recomposée
- Les différentes formes d’union : union libre/ concubinage, PACS, mariage, divorce
- La filiation et l’autorité parentale
- Autorité parentale : droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (sécurité, moralité, éducation, développement)
- Qui exerce l’autorité parentale ? Quand les parents sont mariés, ne sont pas mariés, sont séparés.

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Une bonne raison d'apprendre

Ces dernières années, la famille a connu de profondes mutations. Elle n’a cessé de se transformer aussi bien d'un point de vue sociologique que juridique. De nouvelles problématiques concernant certaines familles apparaissent (précarité, famille migrante, etc.).

En tant que professionnel, en prenant en charge un enfant, vous participez à l'accueil et à l'accompagnement de sa famille, quelle que soit sa situation.

Approche sociologique de la famille

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En sociologie, la famille se définit comme un ensemble de personnes ayant un lien de parenté par le sang ou par alliance.

1. Les différentes formes de la famille

Différentes formes de familles coexistent:

- La famille nucléaire : couple d’adultes, mariés ou non, avec enfant(s), vivant ensemble sous le même toit.
- La famille monoparentale : parent isolé (suite à une séparation, un veuvage ou par choix) avec un ou plusieurs enfants.
- La famille recomposée : couple d’adultes, mariés ou non, avec au moins un enfant né d’une union précédente de l’un des conjoints.
- La famille homoparentale : couple d’adultes de même sexe avec un ou plusieurs enfants.

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2. L’évolution de la famille

Depuis quelques années, la famille connaît une véritable mutation.

-La famille traditionnelle (70,4 %) reste majoritaire mais perd du terrain au profit des familles recomposées (9,3 %) et surtout des familles monoparentales (20,3 %). Cette augmentation est due essentiellement à la multiplication des ruptures engendrant pour certaines de ces familles des difficultés financières (40 % vivent en dessous du seuil de pauvreté).

-La famille se forme de plus en plus tard, l'âge moyen de la première maternité s'accroît, les naissances hors mariage sont devenues majoritaires.

-Les relations familiales se modifient : la mère travaille très souvent, les hommes participent davantage aux tâches domestiques et à l'éducation des enfants.

Les unions sont plus fragiles : le divorce concerne 44 % des mariages et touche toutes les couches sociales.

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3. Le rôle des parents

- Les parents doivent répondre aux besoins de leur enfant en veillant à sa sécurité morale, affective et matérielle. Ils ont pour rôle d'assurer une fonction de socialisation et d'éducation en lui transmettant les règles essentielles à la vie collective.
- En fonction des différentes situations, certaines familles rencontrent des difficultés pour assumer leur fonction parentale : précarité, isolement social, surcharge de travail, adaptation culturelle... et peuvent demander de l'aide aux professionnels à la crèche ou à l'école.

Approche juridique de la famille

1. Les différentes forme d’union, et leurs effets

Forme d'union | Définition | Effets
Mariage | Union contractée par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, lors d’une cérémonie républicaine devant un officier de l’État civil. | Les époux ont des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du ménage, éducation et entretien des enfants, solidarité pour les dettes du ménage etc.
Pacte civil de solidarité (PACS) | Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Il se passe soit à la mairie, soit chez un notaire | Ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Ils sont solidaires des dettes pour les besoins de la vie courante.
Union libre (concubinage) | Union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple de façon stable et continue. | Il n’y a pas de devoirs réciproques. Ils ne sont pas solidaires des dettes. Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

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2. La dissolution du couple

La dissolution du couple est la conséquence :

- du décès d'un des conjoints : le veuvage ;

- de la séparation des époux : le divorce;

- de la séparation du couple pacsé : la rupture du contrat établi à la mairie.

Les différentes formes de divorce

Le divorce dissout les liens juridiques du mariage. Il existe 4 procédures de divorce :

-le divorce par consentement mutuel ;

- le divorce demandé par l'un des conjoints et accepté par l'autre ;

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

- le divorce pour faute.

Les conséquences du divorce sur les enfants

La séparation des parents n'a pas d'incidence sur l'exercice de I'autorité parentale. L'autorité parentale peut être exercée soit par les deux parents, soit par l'un des deux.

3. La filiation et la reconnaissance de l’enfant

1. La filiation biologique

C’est la reconnaissance juridique que les géniteurs deviennent parents. Pour les parents mariés, l’établissement de la filiation est automatique. Pour les parents non mariés, le père doit faire une déclaration de reconnaissance devant un officier de l’état civil.

1. La filiation adoptive

C’est un lien juridique établi par un jugement du tribunal de grande instance entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Cela résulte d’une procédure d’adoption.

Le Code Civil reconnait deux types d’adoption :

- L’adoption simple : elle est possible quel que soit l’âge de l’adopté et ne brise pas les liens avec la famille d’origine.

L’adoption plénière : elle est possible pour les enfants de moins de 15 ans et entraine une nouvelle filiation qui se substitue à celle d’origine. L’adopté prend le nom de l’adoptant.

L’autorité parentale

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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant jusqu'à la majorité ou l'émancipation de celui-ci.

Des droits et devoirs découlent de l'autorité parentale :

- protéger l'enfant, le nourrir, l'héberger, assurer son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité ;

- fixer sa résidence, contrôler ses déplacements, ses fréquentations, choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion, etc.

L'exercice de l'autorité parentale peut se faire :

- conjointement : par les deux parents qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément ;

- par un seul parent : lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ou lorsqu'un parent est décédé ou lorsque le juge des affaires familiales (JAF) en décide ainsi en fonction de l'intérêt de l'enfant ;

- par un délégataire : lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers. La délégation peut être volontaire (à la demande des parents) ou forcée (à la demande d'un tiers et s'impose aux parents). La délégation doit être validée par le JAF.

En tant que professionnel de la petite enfance, il est primordial de connaitre qui exerce l'autorité parentale :

- Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le professionnel confie l'enfant à l'un ou l'autre parent indifféremment ;
- Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, le professionnel ne peut confier l’enfant qu'au parent titulaire de l'autorité parentale.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoit un « contrat de responsabilité » qui vise à responsabiliser les parents, à lutter contre les incivilités et l’absentéisme scolaire, en instituant un dispositif de suspension des allocations familiales ou d’autres sanctions prises par le président du conseil départemental.

Les droits de l’enfant

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Avant sa majorité, l’enfant n’a pas de capacité juridique, il ne peut exercer seul les droits qui lui sont reconnus. Ceux-ci sont mis en œuvre par le représentant légal de l’enfant, en principe ses parents, qui agissent en son nom.

La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par les Nations-Unies le 20 novembre 1989, énonce dans un texte de 54 articles les droits fondamentaux des enfants, regroupés en 12 principes :

1. Tous les enfants sont égaux en droits (sexe, origines…)
2. Chaque enfant doit pouvoir vivre en famille
3. Chaque enfant doit avoir une identité  (nom, prénom, nationalité).
4. Chaque enfant doit être correctement nourri et soigné
5. Chaque enfant a le droit d’aller gratuitement à l’école et d’avoir des loisirs
6. Chaque enfant qui a un handicap a le droit d’être aidé à vivre avec les autres en étant le plus autonome possible.
7. Chaque enfant à le droit à la protection de sa vie personnelle.
8. Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’être entendu sur les questions qui le concernent.
9. Chaque enfant doit être protégé contre toutes les violences.
10. Personne n’a le droit d’exploiter un enfant.
11. Chaque enfant a le droit à une justice adaptée.
12. Les enfants doivent être protégés et ne peuvent devenir soldats en temps de guerre.

Vérifiez vos acquis !

La famille

Déplacez les textes dans les emplacements qui leur correspondent.

Reliez le type de famille à sa définition.

Q: La famille nucléaire : [...]

La famille monoparentale : [...]

La famille recomposée : [...]

Famille homoparentale : [...]
A: Couple d'adultes, mariés ou non, avec enfant(s), vivant ensemble sous le même toit.; Parent isolé avec un ou plusieurs enfants.; Couple d'adultes mariés ou non, vivant avec un enfant d'une union précédente.; Couple d'adultes de même sexe, mariés ou non qui ont un ou des enfants.

Vrai/Faux

1

Q: Pour se pacser, il faut se rendre au tribunal de grande instance ou chez un notaire.
A: false

2

Q: Pour se marier, il faut être majeur et avoir l'accord de ses parents.
A: false

3

Q: Le mariage religieux est reconnu par l'État français.
A: false

4

Q: Le mariage peut concerner des personnes de même sexe ou de sexe différent.
A: true

5

Q: Un mariage est prononcé à la mairie.
A: true

6

Q: Les concubins doivent obligatoirement vivre sous le même toit.
A: true

7

Q: L'autorité parentale est exercée conjointement seulement par les parents mariés.
A: false

8

Q: L'autorité parentale est exercée par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.
A: true

9

Q: L'autorité parentale est exercée par un seul parent lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent.
A: true

QCM 1

Q: La filiation est :
- Un lien jurifique entre un couple marié.
- Un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. (correct)
- Un lien juridique entre frères et soeurs.

QCM 2

Q: L'autorité parentale est :
- un ensemble de droits et de devoirs des enfants envers leurs parents.
- un ensemble de droits et de devoirs des parents envers leurs enfants. (correct)
- un ensemble de droits et de devoirs envers la société.

QCM 3

Q: La procédure demandée par les parents qui consiste à se voir retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale est :
- la délégation volontaire. (correct)
- la délégation totale.
- la délégation forcée.